Les régimes communautaires :

Tous les biens et dettes appartenant aux époux sont communs. Ce régime peut être aménagé par différentes clauses notamment la clause d’attribution intégrale qui permet au conjoint survivant de rester propriétaire de la totalité des biens.

Les régimes séparatistes :

C’est le régime de la séparation de biens pur et simple : chaque époux est propriétaire des biens qu’il acquiert pendant le mariage et supporte ses dettes. Chacun gère son propre patrimoine à l’exception du logement de la famille. Ce régime est conseillé aux époux qui envisagent l’exercice d’une activité commerciale ou libérale.

Attention, quelque soit votre contrat, cet acte doit impérativement être reçu avant la date de la célébration civile du mariage.

Le PACS constitue un vrai cadre stable et protecteur aux partenaires. Mais il comporte des différences par rapport au mariage, notamment en matière sociale ou successorale.

Le PACS repose sur une convention qui produit des conséquences tout au long de la vie. C’est pourquoi les conseils du notaire sont importants. La convention permet d’organiser les modalités de la vie commune et la gestion des biens.

Cependant la loi ne reconnait pas aux partenaires pacsés le droit d’hériter l’un de l’autre. Afin de vous protéger en cas de décès, il est important d’assortir votre convention de PACS d’un testament, faute de quoi les biens retourneraient aux héritiers légaux.

Nous vous guidons dans la préparation de la conclusion de ce pacte, et vous conseillons les meilleures formules de « contrat de pacs », qu’il soit notarié ou sous seings privés.

Ce mode de conjugalité laisse une grande liberté aux concubins. Peu de règles légales régissent la vie des concubins. Néanmoins, les concubins peuvent organiser leur vie commune et prévoir une protection en cas de décès avec les conseils d’un notaire.

Une convention d’indivision pour les biens qui seraient acquis par les concubins peut par exemple être envisagée pendant le concubinage, et des testaments pour prévoir une transmission du patrimoine au profit du concubin survivant.