MENTIONS LÉGALES
1. Informations Editeur/Directeur de la publication
Editeur
SELARL EDOUARD TAQUET ET SANDRINE SALAMON-ROGER, NOTAIRES ASSOCIÉS, dont le siège social est situé au 136, rue de Lille, 59250 HALLUIN / Téléphone : 03 20 08 04 08 / Télécopie : 03 20 08 04 09
Directeur de la publication
Maître TAQUET et Maître SALAMON-ROGER, notaires associés. La Direction de la publication porte sur la responsabilité des informations générales qu’elle publie relatives au droit et à la profession notariale.
Numéro d’agrément du site :
www.taquet-halluin.notaires.fr – n° d’agrément : 59213110419146
www.salamon-roger-quesnoysurdeule.notaires.fr - n° d’agrément : 59239110419147
Numéro de SIRET
798 358 792 000 17
Numéro de TVA intracommunautaire
:
FR15 798 358 792
2. Crédits
Conception du site :
Agence AV SEASON dont le siège social est situé au 16, place Général de Gaulle, 59000 LILLE,
immatriculée sous le numéro de RCS 824 438 337 Lille métropole
Réalisation du site :
Agence AV SEASON dont le siège social est situé au 16, place Général de Gaulle, 59000 LILLE,
immatriculée sous le numéro de RCS 824 438 337 Lille métropole
Hébergement :
1&1 Internet SARL dont le siège social est situé au 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex
immatriculée sous le numéro de SIRET/RCS : 431 303 775 000 16
3. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
L’Editeur est propriétaire du contenu du site Web qu’il a mis en ligne. Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle, Livre I.
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4. Protection des données à caractère personnel
4.1 Informations générales relatives au traitement
Ce traitement de communication externe est référencé dans le registre maintenu par le Délégué à la protection des données désigné par Maître TAQUET et Maître SALAMON-ROGER, « Responsable de traitement ».
Les données vous concernant sont conservées 1 an.
Vos données sont susceptibles d’être transmises à des tiers dans les cas prévus par la Loi. L’Editeur s'engage contractuellement à assurer la plus stricte confidentialité des données ainsi confiées, sauf injonction judiciaire.
4.2 Utilisation d’outils de traçage
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4.3 Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez accéder aux données vous concernant directement auprès du Délégué à la protection des données à l’adresse suivante :
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5. Crédits photos
Le Directeur de publication s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document.
Libres de droits : @Adobestock2019
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6. Médiation de la consommation
- Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat : Me Christian LEFEBVRE à l'adresse suivante : médiateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.
Me Christian LEFEBVRE a été nommé pour une durée de trois ans par décision du Conseil supérieur du notariat le 25 octobre 2016.
7. Modifications des termes et conditions
L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.
MISE À JOUR : DÉCEMBRE 2023