- DIVORCE
Il existe cinq procédures de divorce :
- le divorce par consentement mutuel,
- le divorce par consentement judiciaire,
- le divorce accepté,
- le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal,
- le divorce pour faute.
Cette question se traite en étroite collaboration avec le ou les avocats des époux. Le rôle du notaire est de préparer l’acte de partage des biens détenus en commun. C’est en effet le rôle du notaire de liquider le régime matrimonial des époux (attribution des biens entre les époux).
À noter : le coût de tous les actes préparés par un notaire dans le cadre d’un divorce est strictement tarifé par décret
- RUPTURE DU PACS
Le PACS peut prendre fin de plusieurs manières à l’initiative des deux partenaires ou d’un seul.
La fin du PACS par déclaration conjointe :
Le Pacs peut prendre fin par déclaration conjointe.
Lorsque les deux partenaires s’entendent pour mettre fin au Pacs, ils doivent remettre ensemble une déclaration conjointe de dissolution (en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception) au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a rédigé le PACS.
La fin du PACS par déclaration unilatérale :
Lorsque la dissolution est à l’initiative d’un seul partenaire, il doit faire signifier à l’autre, par huissier de justice, sa décision de mettre fin au PACS. Le greffier du tribunal ou le notaire qui a rédigé le pacte initial enregistre la dissolution du PACS en précisant la date et la cause.
La dissolution du PACS est mentionnée en marge de l’extrait d’acte de naissance des partenaires.
La fin du PACS par le mariage d’un ou des partenaires :
Le Pacs prend fin par le mariage des partenaires (entre eux ou avec une tierce personne). Dans ce cas, la rupture est automatique. Autrement dit, elle ne nécessite aucune formalité.
L’officier d’état civil chargé d’apposer la mention du mariage en marge de l’acte de naissance, en informe le notaire qui a enregistré la convention initiale, ou le greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du pacte. Le notaire ou le greffe doit enregistrer la dissolution du Pacs et en informer les partenaires.
La dissolution du Pacs est mentionnée en marge de l’extrait d’acte de naissance des partenaires.
La rupture du concubinage n’impose quant à elle aucune formalité, le concubinage étant une situation de fait.
S’il est facile de rompre un PACS ou un concubinage, les conséquences de la rupture pour le patrimoine sont plus complexes et nécessitent d’avoir recours à un professionnel du droit.